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1 915 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03377_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C pour un montant de 195 170 euros ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de l'opposabilité de la cession de créance conclue le 29 juin 2015 en l'absence d'accomplissement des formalités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02700_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Estimant que le prix de vente était inférieur au prix d’acquisition, compte tenu des travaux qu’ils ont fait réaliser entre temps sur leur bien, M. et Mme A... n’ont déclaré aucune plus-value de cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de l'espèce, il apparaît, d'une part, que le loyer n'est pas anormalement bas et, d'autre part, que le droit d'entrée constitue la contrepartie d'une dépréciation du patrimoine du bailleur ou de la cession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA01715_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01443_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A est célibataire, sans charge de famille et il ne justifie pas de l'existence, en France, de liens d'une nature ou d'une intensité particulières.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé : - la cession du terrain pour un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Si la valeur de la nue-propriété à la date de la cession doit prendre en considération la valeur de la pleine propriété au terme du démembrement, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A le 24 mai suivant ; - les plans joints dossier de demande du permis modificatif étaient insuffisants, les indications de surfaces existantes et projetées étant erronées, et ont été présentés comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03743_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02018_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A la suite de la cession en octobre 2019 de cet établissement, le contrat de travail de Mme A, qui était investie du mandat de membre élue titulaire du comité social et économique, a été transféré au bénéfice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle soutient que : - l'absence de facturation d'intérêts à la société Blue Solutions Canada ne constitue pas un acte anormal de gestion, compte tenu de l'interdépendance existant entre elle et ce fournisseur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification ne respecte pas les exigences de motivation prévues par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration

Source officielle

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