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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession
DCA_21VE03494_20230711
1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
C pour un montant de 195 170 euros ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de l'opposabilité de la cession de créance conclue le 29 juin 2015 en l'absence d'accomplissement des formalités
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Estimant que le prix de vente était inférieur au prix d’acquisition, compte tenu des travaux qu’ils ont fait réaliser entre temps sur leur bien, M. et Mme A... n’ont déclaré aucune plus-value de cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
de l'espèce, il apparaît, d'une part, que le loyer n'est pas anormalement bas et, d'autre part, que le droit d'entrée constitue la contrepartie d'une dépréciation du patrimoine du bailleur ou de la cession
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01443_20221006
6 octobre 2022
A est célibataire, sans charge de famille et il ne justifie pas de l'existence, en France, de liens d'une nature ou d'une intensité particulières.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé : - la cession du terrain pour un prix de 85 000 euros au bénéfice de la SCI Jade ne constituait pas un acte anormal de gestion ; il s'agissait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
Si la valeur de la nue-propriété à la date de la cession doit prendre en considération la valeur de la pleine propriété au terme du démembrement, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve,
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
A le 24 mai suivant ; - les plans joints dossier de demande du permis modificatif étaient insuffisants, les indications de surfaces existantes et projetées étant erronées, et ont été présentés comme
4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
A la suite de la cession en octobre 2019 de cet établissement, le contrat de travail de Mme A, qui était investie du mandat de membre élue titulaire du comité social et économique, a été transféré au bénéfice
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - l'absence de facturation d'intérêts à la société Blue Solutions Canada ne constitue pas un acte anormal de gestion, compte tenu de l'interdépendance existant entre elle et ce fournisseur
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03825_20240926
DCA_23NC03826_20240926
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification ne respecte pas les exigences de motivation prévues par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration
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