Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la SAS Société de constructions Mouginoise, représentée par Me Parracone, fait part à la cour de son intention de faire appel

D à raison de l'existence et du fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si,

La décision en litige comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait.

L'administration a fait connaître à la SCI A sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 mai 2014.

Ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et la sanction de mise à la retraite d’office n’apparaît pas disproportionnée, ainsi que l’a d’ailleurs jugé le Conseil

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Par des décisions du 14 décembre 2022, la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

L’ensemble de ces frais dont fait état la caisse est en lien avec la faute commise par le centre hospitalier.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ".

en réalité, pas la protection de celles-ci, ni d'ailleurs des autorités françaises, mais seulement à faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; - les autres moyens soulevés par M

Il fait ainsi état de la courte durée du séjour de l'intéressé en France et de sa situation familiale. M.

B soutient qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations spécifiquement sur la décision prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Au soutien de ce moyen, l'intéressé fait valoir qu'il a des problèmes de santé, qu'il sera isolé en cas de retour en Arménie et que ses filles mineures résident en France.

Pour faire obligation à M.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison des faits de harcèlement moral dont M.

En se bornant à faire état de sa relation, alors récente, avec une ressortissante française avec laquelle il a ultérieurement conclu un pacte civil de solidarité, M.

Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet

Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.