parts sociales de la société civile immobilière (SCI) de l’Once, qui relève du régime fiscal des sociétés de personnes.

n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom sous la pression du véritable gérant de fait de la société ADS ; il ne résidait pas en Île-de-France

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie est domiciliée à Lescar depuis 2008, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de

A..., gérant de la société A... Paris, devenue société A...

B D, gérant de la société Ost-West Anlagenmontage, comme représentant de l'entreprise sur le territoire français. A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.

E..., née C..., est la gérante de la société de droit monégasque Culture Events Altissima dont la répartition du capital social n’est pas précisée. La circonstance que M.

B C, gérant de la société Ost-West Anlagenmontage, comme représentant de l'entreprise sur le territoire français. A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.

société.

détenait sur la société Alliance Sécurité.

Ce dernier article mentionne notamment, à ses 11°, 12° et 23°, les gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée, les présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie depuis 2008 est domiciliée à Lescar, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de

A, gérant de la société AS World Company.

C, gérante de la société britannique, n'intervenait pas dans l'activité de l'établissement en France et ne disposait d'aucun accès à ses comptes bancaires.

dernier lieu, la SFEH prend en charge sur la période vérifiée le loyer d'un appartement situé au 5 de la rue de l'Université à Paris (7ème arrondissement), dont le bail est au nom de Mme A, ancienne gérante

En l'espèce, la société BP Bat a constamment soutenu, et notamment lors de son audition, que M.

Gedimat, à l'instigation du gérant de cette société ; ces revenus distribués par la SARL Da C sont imposables sur le fondement des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et non sur celui

de la société, M.

En dépit des efforts d'intégration du requérant, attestés par deux témoignages de proches ainsi que l'attestation du gérant de la société qui l'employait dans le cadre de son contrat d'apprentissage, et

davantage aux dispositions qui auraient été méconnues, alors que le ministre fait valoir que les seuls documents emportés sont les déclarations de résultat de l'entreprise remises en main propre par le gérant

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie a effectué une visite inopinée sur place le 7 novembre 2019, puis une visite programmée le 21 novembre 2019 en présence du gérant