Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la preuve de la saisine du juge judiciaire n'est pas apportée faute de justification que l'assignation a bien été effectuée par un commissaire de justice auprès de M. et Mme D

La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 16 avril 2025, M. B...

Procédure devant la Cour : Par des courriers, enregistrés au service de l'exécution des décisions de justice de la cour les 21 janvier, 21 juin et 12 septembre 2022, la SNC Galico, représentée par Me

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. ».

D l'a été par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 21 octobre 2013.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 160559 du 19 avril 2018, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 19 juillet 2013 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 160559 du 19 avril 2018, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 19 juillet 2013 par laquelle

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de M.