En tout état de cause, à supposer même que la décision contestée serait entachée de l'erreur de droit alléguée, un tel motif d'annulation n'impliquerait pas de prononcer une injonction différente de celle

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. () ". 5.

B... a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction du jugement du 6 novembre 2025.

une cause artificielle ; - M.

. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 août 2020 ; 2°) d'ordonner à la commune du Lavandou de mettre fin à l'emprise irrégulière dûment constatée par le tribunal, le cas

Enfin, en ce qui concerne l'année 2017 sont produites trois ordonnances médicales, un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie et un courrier du service des impôts.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Elle n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu.

condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) et la commune de Sartrouville à verser solidairement, d'une part, à Mme C la somme de 112 832,62 euros en réparation du préjudice causé

tribunal administratif de Nice du 27 septembre 2023 en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision implicite du directeur de l'OFII pour défaut de motivation et rejeté ses conclusions à fin d'injonction

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et fixant le pays de sa destination en cas

l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et à ce qu’il soit fait injonction

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

’édiction de l’obligation de quitter le territoire et de l’absence d’éléments probants de nature à démontrer qu’il figurait effectivement au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et avait un casier

La société Enedis n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer à l'action des intéressées la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil. 10.

Herblin ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Blajan à leur verser la somme totale de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres causés

S'il est constant que la cause du décès de M.