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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
: / - Si le coefficient d'emprise au sol des bâtiments (ou parties de bâtiments) existants situés en zone rouge est inférieur à 0,30 calculé sur la partie du terrain affecté par la zone rouge, le coefficient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
En quatrième et dernier lieu, il ressort du constat effectué par un huissier de justice le 20 avril 2018 que des piquets et des fils de fer barbelés ont été implantés à l'intersection du chemin dit " D
Juge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, lui a fait interdiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de cette analyse, il est notamment relevé l'absence de corridor principal susceptible de guider et de concentrer les chiroptères sur une route de vol particulière de l'église à la vallée de
ORCA_25MA01557_20260430
30 avril 2026
d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 14 avril 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01345_20230727
27 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une mesure d’interdiction
2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
De plus, si un avis chirurgical a été sollicité après cette IRM, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nécessité d'une intervention ait été retenue.
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
laquelle le directeur général du centre hospitalier de Toulouse a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l'information règlementaire relative au décompte du temps d'astreinte en cas d'intervention
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Sur l'intervention collective : 2.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Ce n'est que le 28 juin 2012 qu'un technicien de l'Établissement français du sang a détecté une anomalie lors de sa ronde et remis en route le système de réfrigération.
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
rapport de présentation est lui-même insuffisant du fait des lacunes de l'évaluation environnementale ; - le classement de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'intervention
1ère Chambre
DCA_23VE00541_20231017
17 octobre 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02039_20221212
12 décembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02386_20220929
29 septembre 2022
arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de six mois.
ORCA_22NC00942_20220803
3 août 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
ORCA_23VE01111_20240919
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M.
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention en défense : 2.
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