Sur la régularité du jugement : 3. Dès lors que les premiers juges, après avoir écarté les moyens soulevés par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Par un jugement n° 2202492 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901277 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête formée par Mme A contre cette décision. Mme A interjette appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

; En ce qui concerne le jugement n° 1703649 : - l'annulation du jugement n° 1908819 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement

Par un jugement n° 1909445 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle

annulation de l’arrêté de refus de permis de construire modificatif après avoir relevé l’illégalité de l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial en ce qu’il a admis la recevabilité

D'autre part la recevabilité d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.

tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () les présidents des formations de jugement

Sur la recevabilité de l'appel incident de l'association CMSEA : 2.

Par un jugement n° 2003543 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Sur la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif : 2. M.

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a refusé de statuer sur la recevabilité de sa demande et d’analyser l’abstention de la commission départementale des valeurs locatives

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par un jugement n° 1910903 du 31 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.