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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01451_20221229
29 décembre 2022
. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01308_20230110
10 janvier 2023
circulation et le séjour des personnes, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22LY01810_20240118
18 janvier 2024
additionnel à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02365_20250227
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Juge des référés
ORCA_25PA00425_20250612
12 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03652_20240329
29 mars 2024
une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24TL03025_20250305
5 mars 2025
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
sans préavis ni indemnité de licenciement / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02074_20220706
6 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_21LY02326_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
4ème chambre
DCA_24NT02892_20250516
16 mai 2025
1ère chambre
DCA_23TL02476_20250605
5 juin 2025
droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03233_20241203
3 décembre 2024
de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00620_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; -
DCA_23NC00568_20231227
27 décembre 2023
ORCA_25DA01237_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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