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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
En deuxième lieu, après avoir été informée que Mme B E exerçait une activité privée pendant son congé de longue maladie, la communauté de communes de l'Est de la Somme a procédé à une enquête en demandant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
A et de leurs conséquences commises dans l'exercice d'une fonction publique, et aux importantes responsabilités exercées par l'intéressé à la tête de la régie de l'eau, c'est à tort que le tribunal administratif
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
/En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
En second lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
Afin de démontrer l'exercice effectif de l'activité de la société dans le périmètre de la zone franche urbaine, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
B A exerçait, à titre libéral, la profession d'architecte.
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
En deuxième lieu, l'administration, ayant constaté que la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2017 des honoraires, pour des montants mensuels correspondant
DCA_22LY00466_20231123
La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.
1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
En premier lieu, la société Van Neulen et Schmit soutient que le jugement attaqué a seulement mentionné, en son paragraphe 10, les charges remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'exercice
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, la société V.L. fait valoir que les éléments issus de la procédure judiciaire ne permettaient pas d'établir les bases d'imposition au titre de chacun des exercices en litige.
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, si M.
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, pour considérer que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
C..., ne permettent pas de remettre en cause le fait que l’activité exercée par la société Movies Join Marketing se déroulait en France et non en Espagne.
1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
La société F, qui exerce une activité de commerce de boucherie, charcuterie, épicerie en gros et au détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2016.
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts,
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Sur l'exercice d'une activité occulte : 2.
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