Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée, sans qu’est d’incidence l’absence de mention du dépôt de documents relatifs à sa situation professionnelle auprès du préfet de l’Isère dont se

Toutefois, la présence de l'intéressée à la préfecture étant sans incidence sur sa situation administrative, son absence de mention dans la décision attaquée n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas tenu de mentionner dans sa décision tous les

service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures. / () ".

En second lieu, il résulte des mentions de la décision d’admission partielle du 7 décembre 2020 que le service a ramené les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 122 423 euros à 26 006 euros

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas suffisamment motivée, notamment en fait ; - la procédure au terme de laquelle a été prise cette décision est irrégulière en l'absence

administrative et l'irrégularité de ses conditions de séjour et, contrairement à ce qu'il soutient en alléguant ne pas comprendre le français, a pu faire valoir ses observations sur son état de santé qui sont mentionnées

d'une mesure d'éloignement compte tenu de son état de santé ; - il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il avait droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention

du 28 mars 2019 suspendant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, cette décision se borne à mentionner que la décision initiale doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire

circonstance que la note de synthèse du rapporteur du comité concernant la candidature de la société requérante et la liste des candidats susceptibles de pouvoir bénéficier d'une autorisation ne soient pas mentionnées

Enfin, la circonstance que la décision litigieuse mentionne que l'intéressée est informée qu'il sera procédé à l'organisation de son éloignement si elle ne manifeste aucune volonté de quitter le territoire

S'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, M.

B avant de prendre les décisions en litige contenues dans son arrêté du 11 avril 2022 lequel mentionne le précédent refus de délivrance d'un titre de séjour, sa soustraction à l'exécution de la décision

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée

Dans les circonstances de l'espèce, et pour les motifs mentionnés précédemment, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible

En premier lieu, la décision refusant un titre de séjour à M. A mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La décision attaquée du 6 janvier 2022 mentionne que l’association Astrale, compte tenu de ses liens avec la paroisse Saint Jean-Baptiste d’Amiens et de ses orientations spirituelles et éducatives qui

D'une part toutefois, il n'est pas contesté qu'ainsi que le préfet du Val-d'Oise l'a mentionné dans la décision attaquée, l'intéressé, qui présentait une première demande de titre de séjour, n'était pas

devra être annulée par voie de conséquence de celle de la mesure d'éloignement, de même que la décision fixant le pays de renvoi.

réexaminer la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois, le maire de la commune de Sancheville a délivré, au nom de l'État, un premier certificat d'urbanisme, le 12 octobre 2023, faisant mention