Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ". 9.

M. et Mme B, qui malgré des mises en demeure en ce sens, n'ont pas déposé de déclarations de revenus au titre des années 2013, 2014 et 2015, ont fait l'objet en 2016 d'un examen fiscal de leur situation

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ».

Le 7 juillet 2019, la société a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge de cette somme et l'annulation de la mise en demeure et de l'avis à tiers détenteur.

En l'absence d'exécution de ces décisions par la requérante, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 24 juillet 2018, l'a mise en demeure de se conformer, dans un délai de deux semaines, aux prescriptions

C'est donc à bon droit que l'administration a considéré que M. A était seul maître de l'affaire. 6. D'autre part, M.

A..., l’administration, qui n’était pas tenue d’engager une nouvelle procédure d’imposition et de notifier aux contribuables un nouvel avis de mise en recouvrement, est recevable à contester le jugement

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. (…) / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la

en l’absence de dé ôt ar celle-ci d’une déclaration CA12 à la suite d’une mise en demeure, au titre de la ériode du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Les sommes réclamées à la requérante par l'administration fiscale ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019.

à l’administration de justifier de la notification d’une telle mise en demeure ; - le service ne pouvait faire application de la procédure de taxation d’office aux redressements afférents à la plus-value

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant

mis à la charge de M.

d'office, en l'absence de dépôt des déclarations de revenus des années 2013 et 2014 malgré une mise en demeure.

; - la mise en demeure est imprécise puisqu’elle visait deux déclarations à déposer ; cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge de cette majoration en application de l’article L. 80 CA

; - la mise en demeure est imprécise puisqu’elle visait deux déclarations à déposer ; cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge de cette majoration en application de l’article L. 80 CA

; - la mise en demeure est imprécise puisqu’elle visait deux déclarations à déposer ; cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge de cette majoration en application de l’article L. 80 CA

en demeure ». 8.