Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement () de valeurs mobilières () sont soumis à

ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

A en provenance des sociétés ATC et SD2M ont été à tort réintégrées à leurs revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109

octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de 54 984 euros du montant des revenus distribués imposés chez les contribuables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

d'être mobilisé par le gouvernement russe en vue de participer à la guerre contre l'Ukraine, il est constant qu'il n'a pas été effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation

, dès lors que les sommes déduites de son résultat correspondent à des honoraires versés au titre de dépenses d'études et de recherches en vue de la conception d'un véhicule innovant de boulangerie mobile

A B un permis de construire aux fins, de régularisation de la construction de box pour chevaux et autres installations liées au gardiennage des chevaux, de la démolition d'un mobil home et enfin de la

13 mai 2019 portant ouverture et organisation de l'enquête publique prévoyait expressément que le public pourrait consigner ses observations sur un " registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles

communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a interdit, sur le territoire des communes de l'établissement public situées en Seine-et-Marne, dont Lieusaint, le stationnement de résidences mobiles

Elle soutient que : -le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de ce que les tentes démontables et les roulottes mobiles ne constituent pas des habitations légères de loisir au sens des articles

situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation

l'arrêté du 17 avril 2019 par lesquels le maire de Grabels ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile

décisions fixant le pays de destination, portant assignation à résidence et portant obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

mobilier.

Il soutient que : - la société n’est pas recevable à contester la majoration d’assiette de 25 % des revenus de capitaux mobiliers imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés personnes

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à la décharge des suppléments d'imposition auxquelles elle a été soumise dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A cet égard, les pièces produites pour les années 2014 à 2016 constituées principalement de relevés bancaires, de contrats d’assurance de factures de téléphonie mobiles, ne permettent pas d’établir une

les revenus de 2024, des courriers de la caisse primaire d’assurance maladie pour les périodes du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025, des factures Syma Mobile

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et les a obligés à se présenter une fois par semaine à la Brigade mobile