Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B, et à l'objet de la décision contestée prise en vue d'assurer le respect des règles organisant un régime

Il ne justifie pas être dépourvu de tout lien au Maroc où il a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans.

Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaître le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, prendre la décision contestée.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision de prolonger une interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 15.

à des dépenses éligibles à l'aide communautaire et acquittée par des virements effectués en octobre 2015 justifiés par un relevé bancaire est la seule à justifier l'avance à hauteur de 5 250 euros (15

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,

C B, gérant de la SCI Almosnino, il n'est pas justifié de sa qualité à agir au nom de cette société ; enfin, la société requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir, en méconnaissance de l'article

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Il en est de même du moyen de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire. 10.

D'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 la charte des droits fondamentaux de l'Union précité s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement