administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires

suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société d’assurance mutuelle (SAM) CAPMA-CAPMI a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1°) M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à

B de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'un montant total, en droits et pénalités de 1 258 269 euros ont été mises en recouvrement le 31 mars 2017.

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Eurotrades et M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, chacun en ce qui les concerne, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Carrières de Saint-Gens a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

; - la CCI-NC a sciemment supprimé la clause de durée du marché pour éviter de rémunérer des prestations supplémentaires ; - la CCI-NC s'est abstenue fautivement de l'informer en toute transparence

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage en raison des travaux supplémentaires : 8.

A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : Quant à l'application de la loi fiscale : 10.

et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des préjudices subis, ainsi qu'une indemnité correspondant à 720 heures supplémentaires ou, à défaut, une somme de

Le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation entachant le rejet de la prise en compte de trois équivalents temps plein supplémentaire ne peut dès lors être accueilli.

C n'ayant pas eu pour effet de soumettre les redressements résultant de la première procédure aux obligations prévues pour la seconde.

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ".

estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne lui notifiant pas, en sa qualité de débiteur solidaire, l'ensemble des actes de procédure relatifs aux impositions supplémentaires