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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 5 février 2020, mettant à sa charge une somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale et une somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire, et de mettre à la charge de l’
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et une copie en a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application des dispositions du second alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02489_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 août 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 septembre 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Montrouge du 28 février
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02038_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme s'étant entretenu avec M. A de son éventuelle vulnérabilité lors de son offre de prise en charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00814_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Caen
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02119_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Melun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01771_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'OFII a rendu son avis, ces éléments relevant du secret médical. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00684_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03022_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une décision du 15 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01774_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une décision du 13 mai 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une décision du 12 mai 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02944_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une décision du 8 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03151_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une décision du 29 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par une décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
G pour saisir la juridiction d'appel par délégation du préfet ; - les observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans l'instance d'appel, constituant une intervention
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