Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a accordé à Mme C une provision supplémentaire de 240 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que pour accorder la provision réclamée par la société SNCF Réseau, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondée sur un tarif de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre d'agriculture de la Gironde à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation d'un préjudice

La SCI Acoln a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Bréville-sur-Mer à lui verser une somme globale de 645 500 euros à titre de provision, en réparation

provision ; - le fait générateur de la créance est le démarrage des travaux de construction ; or, en l'espèce, comme le démontrent les pièces produites par la société SEDRE devant le juge des référés

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État au versement d’une provision de 8 000 euros à M.

de lui délivrer sans délai son permis de conduire définitif, ou à défaut, de lui fournir un certificat provisoire de permis de conduire.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, en qualité de juge des référés.

A B demeurant 59 rue de la République à Meudon (92190) contre l'ordonnance n° 2216448 du 23 janvier 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

à lui verser, d’une part, une provision de 97 974,02 euros avec intérêts et, d’autre part, une provision de 40 euros.

Sur l’office du juge des référés provision : 2.

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision

du tribunal administratif de Bastia du 21 février 2022 ; 2°) statuant en référé, de condamner l'Etat à lui payer une provision de 24 886,69 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de