En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que la

C par décision du 27 janvier 2021.

A soutient que : - la décision de refus de séjour est intervenue au terme d'une procédure viciée par l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - cette décision a été prise en

D A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 3. Si M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle E une décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Futur Eco Habitat a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 décembre 2020 : 13.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - cette décision

portant obligation de quitter le territoire français, des décision relatives au délai de départ et des décisions d'interdiction du territoire français.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

L'appelante ne peut donc utilement soutenir que le tribunal aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Dès lors, compte tenu de la gravité et de la récurrence des faits criminels et délictueux reprochés à M.

propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal

définitive, par le juge pénal.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et faisant obligation