d'impôt pratiquée à raison d'investissements réalisés par des sociétés par actions simplifiée (SAS), dont ils étaient associés, consistant en l'acquisition, par ces sociétés, de " kits " éoliens donnés à bail

générale ordinaire ne peuvent déroger à cette répartition et sont postérieures à la clôture des exercices en cause ; - les rectifications relatives au profit sur le trésor et aux loyers de crédit-bail

qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile puis au fait qu'après le rejet de ces demandes, ils ont attendu dix mois avant de déposer des demandes de titre de séjour afin de régulariser

S'il ressort de ses déclarations qu'il est séparé de son épouse et que celle-ci réside à Besançon, il ne justifie pas de la régularité et donc de la stabilité du séjour en France de cette dernière.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité des opérations d'expertise : 3.

tenant au respect, par les entreprises réalisant les investissements ou exploitantes des équipements, de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale, dès lors que les attestations de régularité

Sur la régularité du jugement en tant qu'il rejette comme irrecevables les demandes de fixation du montant des créances dues par les sociétés Gonzalez Reynaud et Alfa Sud Est : 2.

méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision porte atteinte à son droit de propriété ; le bâtiment lui appartenant, qu'elle a donné à bail

Selon les stipulations de ce contrat, le terme du bail correspondait au terme du contrat de concession de distribution électrique, sauf à ce que la convention de délégation soit prorogée.

Sur la régularité du jugement : 2.

suite d’une demande de pièces complémentaires, en vue de la réalisation de différents travaux - consistant en la régularisation de la « transformation (d’un) garage en studio et buanderie avec pose de baie

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

Le vice tiré de la méconnaissance de l'article Uc 8.2 doit ainsi être regardé comme régularisé. 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

lieu, si l'ordonnance en litige mentionne par erreur qu'elle a été rendue à la date du " 6 janvier 2024 " au lieu du " 6 janvier 2025 ", cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité

Sur la régularité du jugement en tant qu'il omet de statuer sur la légalité des décisions du 17 février 2021 et du 16 avril 2021 : 3.

et R. 212-47 du code de l'environnement puisque l'alimentation en eau est déficiente à certaines périodes de l'année dans plusieurs communes et que le périmètre de protection des sources d'Alet-les-Bains

de date d'effet ni de durée précise d'autorisation d'exploitation des parcelles concernées ; - l'autorisation délivrée le 7 décembre 2018 par la préfecture est illégale dès lors qu'elle vise à régulariser

du plan local d’urbanisme de Cambo-les-Bains.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.