B interjette appel de ladite ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon : 2.

Son recours a été rejeté par un jugement du tribunal du 6 novembre 2014 puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 8 juin 2017.

La CCGL relève appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Mme D relève appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par une ordonnance n° 17PA02631 du 28 septembre 2017, la requête en appel présentée par la société a été rejetée en raison de sa tardiveté.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en appel, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la

B... indique vouloir faire appel de cette ordonnance. Il soutient qu’il entend faire un recours afin de garantir la protection de ses droits fondamentaux et de sa sécurité.

Sur la recevabilité de la demande de première instance 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance 2.

E ont relevé appel de l'ordonnance précitée du 14 septembre 2022.

étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

M. et Mme B E relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions.

en appel, de l’intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une décision.

jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

La SCI Les Chatons relève appel de l'ordonnance du 21 février 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme étant entachée d'une