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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables, faute de moyens relevant de cette cause juridique soulevés en première instance ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La SASU CVF doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00585_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maxale a demandé au tribunal administratif de la Martinique de la décharger de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 27 du décret du 29 octobre 2020 précité : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère des armées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A adressés au service les 20 novembre 2018 et 1er avril 2019 ne constituent pas une opposition à poursuites et que, dès lors, les premiers juges n'ont été régulièrement saisis d'aucune demande relevant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la maintenance et procéder au démantèlement du parc éolien, qui comportent des droits de passage, de stationnement et de survol, ainsi que d'enfouissement de câbles électriques, le versement d'une redevance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B les redevances de location-gérance que lui devait la société au titre de 2013 ; au lieu de débiter le compte de charges correspondant, le cabinet d'expertise comptable a commis une erreur en débitant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne la fixation de nouveaux tarifs de redevance annuelle au titre de l'occupation de la parcelle B n° 587 : 21.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la taxation de la plus-value à long terme ainsi dégagée, en ce qu'elles excèdent la somme de 5 754 euros dont il s'estime seulement redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il en résulte que le point de départ de la prescription quinquennale de la redevance au titre de l'occupation sans titre du domaine public pour l'année 2014 était le 1er janvier 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En contrepartie, il a été prévu que la filiale brésilienne versera une redevance établie sur une marge calculée en moyenne sur les chiffres d'affaires réalisés les deux dernières années par le licencié
Source officiellePage 39 sur 1001