CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02445_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

que c'est à tort que, par les jugements attaqués, la magistrate désignée et la formation collégiale du tribunal administratif de Strasbourg ont rejeté ses conclusions dirigées contre ces décisions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00423_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02843_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02994_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00140_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05873_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00258_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, s'agissant d'une décision individuelle, l'exception d'illégalité n'est recevable que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre cette décision qui, en l'espèce, est expiré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00092_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03218_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00494_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01894_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

A, ressortissant malien né le 1er février 1995 et entré en France le 21 mai 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile, qui a été refusée par une décision du 19 octobre 2020 de l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01749_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision implicite née le 2 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00370_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

contre la décision fixant le pays de destination. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

initiale, la requérante ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette seconde décision serait entachée. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03287_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En second lieu, la requérante reprend en appel, à l'identique, les moyens tirés de de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

nés de ces décisions illégales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02880_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En second lieu, Mme B reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, et tirés de ce que la décision en litige est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02325_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

B n'est, en tout état de cause, pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01111_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

En second lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03044_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

initiale, la requérante ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette seconde décision serait entachée. 11.

Source officielle

Page 39 sur 1601

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.