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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02445_20240514
14 mai 2024
que c'est à tort que, par les jugements attaqués, la magistrate désignée et la formation collégiale du tribunal administratif de Strasbourg ont rejeté ses conclusions dirigées contre ces décisions.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00423_20220405
5 avril 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision
ORCA_21VE02843_20220622
22 juin 2022
ORCA_21VE02994_20220405
ORCA_23VE00140_20230621
21 juin 2023
Juge des référés
ORCA_25PA05873_20260225
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
Toutefois, s'agissant d'une décision individuelle, l'exception d'illégalité n'est recevable que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre cette décision qui, en l'espèce, est expiré.
ORCA_26PA00092_20260318
18 mars 2026
En second lieu, M.
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
ORCA_25PA01894_20250827
27 août 2025
A, ressortissant malien né le 1er février 1995 et entré en France le 21 mai 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile, qui a été refusée par une décision du 19 octobre 2020 de l'Office
2ème Chambre
DCA_23NT01749_20241108
8 novembre 2024
Par une décision implicite née le 2 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
ORCA_22NC00370_20220901
1 septembre 2022
contre la décision fixant le pays de destination. 8.
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
initiale, la requérante ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette seconde décision serait entachée. 11.
ORCA_21VE03287_20221026
26 octobre 2022
En second lieu, la requérante reprend en appel, à l'identique, les moyens tirés de de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
nés de ces décisions illégales.
ORCA_24PA02880_20241211
11 décembre 2024
En second lieu, Mme B reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, et tirés de ce que la décision en litige est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02325_20240212
12 février 2024
B n'est, en tout état de cause, pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de
ORCA_22LY01111_20230227
27 février 2023
En second lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
DCA_23PA03044_20241129
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