Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montreuil à lui verser la somme

de 20 000 euros au titre des divers préjudices qu'elle estime avoir subis et la somme de 250 euros au titre de la prime dite " covid ".

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 750 euros en application

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

En revanche, s'agissant des sommes de 700 euros et 6 300 euros figurant sur le même compte, les documents produits ne permettent pas de justifier que la première somme correspondrait au versement d'une

déposer des déclarations ; - la demande de substitution de base légale présentée par le ministre ne peut être accueillie ; - la prescription était acquise au titre de l'année 2009 ; - les sommes

Si le requérant produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 28 décembre 2022 avec une société spécialisée dans la fabrication de structures métalliques, il n'en demeure pas moins

de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

cour, et dans les trois jours de cette notification, de lui délivrer un récépissé l'autorisant au séjour et au travail jusqu'à la délivrance dudit titre ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

privée et familiale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

qu'il enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme

de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

C, a enjoint à cette autorité de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, a mis à la charge des HCL une somme de 1 400 euros à verser à

dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dès cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Dès le 18 juillet 2007, l'intéressée a été embauchée par la société L'Hotelière de ménage en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Vosges de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme