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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
Elle a également relevé que les missions de " gestion administrative des dossiers de vente aux particuliers, des règlements, aide au développement de projets commerciaux " exercées par Mme A n'étaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
Elle a par ailleurs relevé que le prix de vente pratiqué par la société requérante, au titre de la récolte de l’année 2014, était de 23,03 % inférieur au prix du marché, déterminé en se basant sur les
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
B le permis de construire sollicité et le 4 mai 2006, ce permis de construire a été transféré à la société civile de vente (SCV) Merboul Le Lioran, dont M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02942_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01611_20231219
19 décembre 2023
apparues selon elle au cours de l'été précédent et qui seraient dues, selon ses dires, à des sécrétions des six platanes plantés le long de l'avenue Blaise Pascal dont elle est riveraine, elle ne verse
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
à emporter ; -le rapport entre les ventes de boissons alcoolisées et les ventes totales n'est pas établi ; -le nombre de consommations vendues et le prix moyen de vente du secteur ne sont pas déterminés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
dominants ; / - l'environnement immédiat (qui peut influer sur les apports solaires) ". 34.
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
janvier 2021 et le constat a été rédigé le 29 janvier 2021 et transmis à la commune de Montpellier et au préfet de l'Hérault ; - elle subit un préjudice en sa qualité de propriétaire de huit appartements
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier.
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
reconstituées présentent un caractère exagéré ; - la reconstitution de recettes est excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres de vin était de 15 cl, où la ventilation des ventes
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
C à une moyenne de 17 % du montant des ventes réalisées sur le site Ebay.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
B a apporté la totalité de ses titres de la société Tournesol à la société Sunflower au prix de J euros.
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
de cette année, en se prévalant notamment du caractère fixe des prix définis dans les contrats de vente.
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
société ne s'élève pas à 90 % mais à 53,33 % ; - la vanité des poursuites engagées à l'encontre de la SCI Bonheur n'est pas établie dès lors que le comptable public n'a pas essayé de procéder à la vente
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
clos en 2014 et 2015, le service vérificateur a relevé que, compte tenu de la communauté d'intérêts entre la société requérante et le bénéficiaire de la vente à prix coûtant, M.
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
salaires majorés des charges sociales des comparables et leur chiffre d'affaires et son propre ratio n'est pas significatif ; - l'administration doit tenir compte du profit réalisé en 2005 sur la vente
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - ils sont en droit, en application des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts, à l’occasion de la vente de leur bien immobilier et pour la détermination de la
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
La vente, en outre ne présentait qu'un caractère hypothétique à la date à laquelle les travaux ont été entrepris et financés par elle.
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