Il est constant que Mme B ne résidait en France que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Toutefois, cette décision indique notamment, après avoir visé les textes applicables, que l'intéressée est entrée en France le 9 octobre 2006 sous couvert d'un visa de quatre-vingt-dix jours portant la

En outre, la préfète n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels elle a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'elle a visés.

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution

A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que de ce qu’étant âgé de plus de dix-neuf ans le jour du dépôt

Ainsi, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

Le tribunal administratif de Montreuil, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, a cité les textes dont il a fait application et précisé les motifs de fait et de

fonde et est suffisamment motivée.

Pour les motifs exposés aux points 6 et 7, dès lors que le lien unissant le demandeur de visa à Mme C n'est pas établi, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’une erreur d’appréciation : * il justifie d’un droit au séjour en France depuis plus de vingt ans et pouvait tout à fait solliciter un visa

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation en droit en ce que la décision ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale

de viser l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; cette décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle ne se fonde pas sur cet accord ; cette décision n’a pas été précédée de l’examen

A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet du Nord a visé les textes sur lesquels il s'est fondé

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est