a été délivré aux caisses d'allocations familiales d'Île-de-France et de l'Aude.

comptabilité et déclarées correspondent aux recettes effectivement encaissées ; - les ajouts de recettes au moyen des touches « divers bar » de la caisse ne rendent pas la comptabilité irrégulière puisque

Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 2 juin 2025, la société Eiffage Construction Sud-Est reprend les conclusions et moyens de son mémoire enregistré par la cour avant cassation

du 7 septembre 2022 produits à l'appui du premier de ces deux mémoires. 6.

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En premier lieu, si M.

20 heures 15 constituait une faute ; - en tout état de cause, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le retard à procéder à une césarienne avait fait perdre à l'enfant une chance d'éviter

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

nationale de crédit agricole (CNCA) a été autorisée à émettre, n'englobe pas les " bons de caisse ", contrairement aux bons émis par les caisses régionale du groupe Crédit Agricole ; les bons litigieux

Mme C doit être regardée comme demandant à la cour le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble de ses demandes pendantes devant le tribunal administratif de Lille.

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

, les moyens soulevés par M.

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par M.

Sur les droits de la caisse : 23.

, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.

, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4, le moyen tiré de ce que le rejet de la comptabilité est entaché d'une grave irrégularité en ce que l'administration a induit la SARL

de la dette sociale (CADES) et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) opérée par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été remise en cause par la

en cause ; - ayant présenté des moyens de légalité externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer