Il résulte de ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 19 novembre 2024, le tribunal a retenu le moyen tiré d’un défaut d’examen.

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une

Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme D ; le lien familial n'est pas mieux

B soutient que l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été privé de son droit à être entendu préalablement à l'adoption de cette mesure d'éloignement, la Cour de justice de l'Union européenne

En second lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, intitulé " procédure familiale " : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs

Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent.

préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ainsi qu'un moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ces moyens doivent être écartés

un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal administratif avait été saisi ; - le tribunal administratif a fait une évaluation exagérée des

/C... a rendu un second jugement supplétif d’acte de naissance déclarant que l’enfant B... E... I... est née le 4 août 2005, à F..., de l’union de M. D... E... et de Mme G... H....

/B... a rendu un second jugement supplétif d’acte de naissance, sous le numéro RC 3606/II, déclarant que l’enfant E... D... I... est né le 4 août 2005, à F..., de l’union de M. C...

F C, âgé de plus de 18 ans à la date de dépôt de la demande de visa, n'est pas éligible à la réunification familiale ; - il n'est pas justifié que l'intérêt supérieur des enfants commande le caractère

La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ».

G A D, ressortissant comorien né le 8 juillet 1976, est entré en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations.

Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas mineur.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Mme D, ressortissante syrienne, est entrée en France le 12 mai 2022 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.

B..., tirées de ce qu’il est présent en France depuis plusieurs années, qu’il s’occupe quotidiennement de sa fille mineure et que son fils majeur est également présent sur le territoire français, ne sont

6 octobre 2020 a été convoquée à un second entretien préalable au licenciement fixé au 27 octobre 2020.