A a conservé son mandat syndical jusqu'aux élections professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été à nouveau désigné en qualité de délégué syndical à l'issue de ces élections

B, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseur lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections présidentielles des 10 et

C, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseur lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections présidentielles des 10 et

du nouveau maire en 2020, Mme A, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseure lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections

C a ainsi pris sciemment le risque de réserver un voyage durant la période de l'élection, privilégiant son intérêt personnel ; M.

la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection

Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que les premiers juges ont retenu, à tort, l’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’élection de domicile de sa fille dans les conditions

C ont saisi chacun le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ces élections.

Les syndicats relèvent appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de ces élections. 2.

annulées par le tribunal d'instance, à compter de la date du jugement par lequel ledit tribunal annule les élections à ce comité. 5.

Par un jugement n° 2201562 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections des représentants du personnel au comité social territorial.

Cette élection a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 janvier 2021 qui a ordonné la tenue de nouvelles élections.

Cette élection a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 janvier 2021 qui a ordonné la tenue de nouvelles élections.

la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection

suffrages exprimés au sein de l'entreprise Bureau Veritas, qui avait déclaré un identifiant de convention collective erroné pour plusieurs établissements, et a comptabilisé à tort les résultats des élections

L'article 1er de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que : " 1.

la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection

la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection

C n'établit pas que Mme B, qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée par un avocat, aurait fait élection de domicile sur un des territoires visés par l'article R. 431-8 du code de justice administrative