Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

du code de procédure pénale précitées relatives aux fautes disciplinaire du premier degré.

1 du code de procédure pénale.

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code de procédure pénale ».

. 57-7-66 du code de procédure pénale, faute de mentionner la durée de la mesure d'isolement.

du procureur de la République prévue à l'article R. 171 du code de procédure pénale ou de ce que le préfet aurait fait une lecture erronée de cette procédure pénale dès lors que la décision contestée,

à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. ".

761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

de procédure pénale.