Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lecture de la décision du 10 mai 2021 contestée, notifiée à l'intéressé le lendemain suite à sa levée d'écrou, et du procès-verbal d'audition du 7 mai

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation articulés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, il ressort de la lecture

résulte des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers citées par le jugement attaqué que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de lecture

Enfin, l'article R. 532-54 du même code dispose que : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis

l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Elle soutient que : - la requête est recevable dans la mesure où l'arrêté, qui a été notifié à l'ancienne adresse de la requérante alors même qu'elle avait effectué son changement d'adresse auprès des

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / () ".

A se déclarait célibataire sans enfant à charge, que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas intenses, anciens et stables, qu'il n'établissait pas être démuni de toute attache dans son

Il en résulte que l'étranger dont le recours contre la décision de l'OFPRA a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la date de lecture en audience

la préfète de l'Allier n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 541-1 et suivants qui se sont substituées, à compter du 1er mai 2021, à celles des articles L. 743-1 et L. 743-2 de l'ancien

enjeux paysagers, comme ceux liés à l'habitat, à la topographie, au relief local particulier du paysage du plateau et une révision de l'emplacement des éoliennes tel que proposé, qui ne permet pas une lecture

déposée le même jour, et il devait en conséquence bénéficier du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en application de l'ancien

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 311-6 de ce code : " Lorsqu'un étranger a présenté

pas de la date à laquelle la décision de la CNDA lui a été notifiée, dès lors qu’il n’a pas été statué par ordonnance, son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de la lecture

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à transformer le bâtiment abritant l’ancien temple protestant et l’ancienne bourse du travail pour aménager une bibliothèque universitaire.

ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.

ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", prévu au 2 de l'article 6 de l'accord susvisé dont M

, étant relevé qu'il n'est pas établi que des éléments végétaux existants dans le délai de deux mois auraient fait obstacle à cette lecture.