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A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 16 400 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’absence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01800_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant la décision du 20 mars 2024 prononçant

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

est considérée comme demande formulée auprès de l'Anah l'action de validation du récapitulatif du projet entrainant la prise de certains engagements avec l'Anah, permettant l'envoi de la demande au service

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01788_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Drye, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler les décisions de l’agence nationale de l’habitat (ANAH

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00284_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

accueillis lors des permanences sans rendez-vous sont déjà inscrits et référencés sur le site de l’ANAH , en tout état de cause inopérante, est inexacte ; les ménages pouvaient contacter directement l

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Groupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

décembre 2016, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes indique que la participation financière du département est subordonnée au financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00492_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A ne situe donc pas dans le secteur le moins peuplé de la commune de Nunue ; son projet permet de desservir les habitants de la commune d'Anau ; - l'emplacement proposé par M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02345_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il soutient que : - les investissements correspondant aux livraisons à soi-même de plantations pérennes d'ananas réalisés au cours des années 2010 à 2015 sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02126_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), représentée par Me Ramel de la Selarl Urso Avocats, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01682_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Postérieurement à la saisine du tribunal, la SCCV Ananas Rouen Droite a sollicité un permis de construire modificatif le 17 mars 2023 et complété sa demande le 9 mai 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 8 mai 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01731_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01732_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01733_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, sur le fondement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01734_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, sur le fondement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01825_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

plus en appel les conditions de sa prise en charge lors de l'accouchement par le centre hospitalier ; - l'intervention chirurgicale de sphinctéroplastie constitue un traitement de l'incontinence anale

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