CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 267 du même code : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 311-11-1 du même code : " Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pacifica est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
L'article UC 6 du règlement du PLU approuvé le 27 janvier 2020 dispose que : " 6.1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Funecap Sud-Ouest est rejetée.
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à Mme E les arriérés du supplément familial de traitement dont M.
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Aux termes de l'article 9 de cette directive : " 1.
6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 773-11 du code de justice administrative : " I.- Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles () L.
9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
risque visé à l’article 7, paragraphe 4, apparaisse ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 (…) ».
3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société François Fondeville jusqu'à ce que le Conseil d'État ait fait connaître son avis.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-14 du mêle code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,
DCA_25PA00564_20260417
17 avril 2026
Il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Juge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
En dehors des cas prévus par les régimes particuliers de sursis à exécution mentionnés par les articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, l'article R. 811-17 de ce même code prévoit
Page 4 sur 67