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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1343-2 du code civil ", et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; à titre subsidiaire, les condamner dans les mêmes proportions à lui verser la somme de 35 850,35 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l’instance : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. B...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de la somme de 15 401,44 euros TTC doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, date d'enregistrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 21