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Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 alors applicable, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

la protection de l'environnement, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l'article L. 512-14 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01849_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président

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