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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : L’État versera à la société SNC Magasin 265 et à la société Perspective Bigan une somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, en vertu des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prises pour assurer la transposition du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive du 28 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. La demande de M.
Source officiellePage 4 sur 52