L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

et du droit d’asile, il ressort des pièces du dossier que le seul motif tiré de ce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées aux articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ainsi que celles de ses articles L. 423-23 et L. 435-1 et

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1, L. 432-1-1, L. 611-1 et L. 612-1 et suivants

elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Il soutient que : - en l'absence du visa des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code pénal ; – le code de justice administrative.

Il soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse à ses moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée

441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions de l’article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne

du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'article L. 433-6 du même code dispose que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré

et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; il vit en France aux côtés des membres de sa famille depuis