Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 46 AI bis de l'annexe III au même code dispose que : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dès lors, notamment, que le chiffre d'affaires a baissé, de manière structurelle, par rapport à celui qui a déterminé la valeur d'inscription en comptabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'article 217 undecies. / () 6 bis.
Source officiellePage 4 sur 19