rectificative pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives

A (C-623/13) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les

pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles à verser à

pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles à verser à

rectificative pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

rectificative pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

rectificative pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

Aux termes du référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels figurant à l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles, les capacités et les compétences attendues pour

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

de l'article 26 du décret du 17 avril 1989 ; cette décision méconnaît également les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que son annexe 4-

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour les années 2022 et 2023 ; -le code de justice administrative.