CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

30 novembre 2023

Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01186_20220620

20 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". M.

4ème chambre

DCA_20TL01064_20221229

29 décembre 2022

prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Juge des référés

ORCA_25VE03064_20251106

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes

Juge des référés

ORCA_25VE02696_20251204

4 décembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Juge des référés

ORCA_25VE03375_20251211

11 décembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

2 avril 2024

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

Juge des référés

ORCA_25VE03191_20260108

8 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Juge des référés

ORCA_25TL00290_20250709

9 juillet 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

13 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

10 avril 2024

de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

S'agissant d'une facture fictive : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

24 mars 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

22 mai 2025

le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

3 octobre 2024

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

30 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Juge des référés

ORCA_25VE01128_20251028

28 octobre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».