CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

instance ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1586 sexies de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

4 mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel