CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
DCA_21BX01439_20230202
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
A... a eu pour seul effet, en application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative et des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de ne pas faire courir à son encontre
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, autres que celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Page 4 sur 140