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l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01221_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rochat, avocate de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A l'issue de ce contrôle, le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis à La Rochelle, par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00161_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B en France, en particulier la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 1er octobre 2020 ainsi que les faits de violence dont il s'est rendu coupable

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00323_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

A, représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00834_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

, Toulouse et Honfleur ; - s'agissant des mutations dans la CSP de La Rochelle, c'est par une erreur matérielle des faits qu'a été jugée supérieure l'ancienneté de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00090_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à résider dans les limites de la Charente-Maritime et à se présenter au commissariat de police de La Rochelle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

ne sont pas documentés concernant les dates et les volumes de roches concernés ; - en revanche, la commune de Cazilhac aurait pu, en sa qualité de propriétaire des terrains d'assiette de la falaise,

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03170_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 17 juillet et 22 septembre 2023, la société Benkemoun et Compagnie, représentée, par Me Bardoul, demande à la Cour :

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Il ressort de l'arrêté contesté et du plan de délimitation qui y est annexé que la parcelle cadastrée section DP 3, située sur la plage de la Mala, derrière l'éperon rocheux, appartenant à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00885_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

décisions subséquentes à ce procès-verbal inexistant du 27/11/2007 " et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le comptable public de la trésorerie municipale de La Rochelle

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03081_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

E..., datée du 15 juin 2017, a été remise dans la boîte aux lettres du domicile de Baradoux sur laquelle figurait le nom de ce dernier.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

(crête du Férion) qui rend ce secteur particulièrement exposé à l'aléa de chutes et de réception de blocs rocheux.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

A R, représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005748 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 du conseil municipal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00270_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

C, représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 29 mars 2018 ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02591_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

B, représenté par Me Michella Barhoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01869_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, la commune de Quimper, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02872_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2024, la commune de Vieillevigne, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

compte produits par la société Gold Cash Market ; le local situé à Rivedoux-Plage, a été le siège social de la société jusqu'en novembre 2011 et est devenu, à compter du transfert de ce siège à La Rochelle

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