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décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a refusé de présenter, au bailleur, sa candidature pour un logement situé à Bagneux

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01926_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Mme B... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à la réparation des conséquences dommageables résultant de son hospitalisation d’office en 2008 au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Plaisance du Touch, représentée par Me Banel, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

2024, et des mémoires enregistrés les 19 mars, 7 mai et 1er octobre 2025, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la société par actions simplifiée (SAS) Novundi, représentée par Me Bancel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01615_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

août 2020 en lui confirmant la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 22 octobre 2013 pour l'édification d'un immeuble composé de vingt-deux logements au n° 2 de la rue Paul Bagnol

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2022 et 29 juin 2023, la Régie des Transports Métropolitains, représentée par Me Bainvel, doit être regardée comme

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

entre le 25 août 2015 et le 1er janvier 2018 ; la somme de 40 356 euros allouée par le tribunal doit ainsi être confirmée ; depuis le 1er janvier 2018, la famille réside à 10 km de Bagnères-de-Bigorre

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2021 et 2 septembre 2022, la commune de Gagnac-sur-Cère, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03554_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée Carfos, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02550_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait l’obligation de se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi à 10 heures au commissariat de Bagneux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A..., représenté par Me Baradel, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la décision du ministre en charge du travail du 7 avril 2023, de l’annuler en tant qu’il a prononcé une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Grasse depuis le 1er juin 2017, a escaladé le 6 août 2017 la grille menant au chemin de ronde pour récupérer un ballon et s’est blessé à la main en touchant le fil barbelé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01963_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

D, que l'affichage sur le terrain de l'arrêté du 9 septembre 2016, à la suite du jugement du 29 octobre 2019, a été fait en retrait de la voie publique derrière des barbelés et que la mention relative

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00332_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 26 mars 2024, la commune d'Avignon, représentée par Me Banel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la confirmation de l'ordonnance

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03174_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A..., alors affecté au dépôt de Noisy-le-Sec et membre suppléant du comité social et économique, pour avoir refusé sa mutation, à titre disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03391_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

de factures de leur fournisseur d'énergie et d'une déclaration de vie commune en leur domicile alléguée d'Orbec, alors que plusieurs documents qu'il produit indiquent par ailleurs qu'il résiderait à Bagneux

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00252_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la commune de Saint-Gaudens, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22357_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 3 juin 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22182_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la communauté d'agglomération Grand Montauban, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des appelants à lui verser la somme

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01903_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Si le couple n’établit une résidence commune, à Bagneux (Hauts-de-Seine), qu’à partir du 27 octobre 2021, ils justifiaient d’une vie commune d’au moins dix-huit mois à la date de l’arrêté contesté.

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