Vu les autres pièces des dossiers.

relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 6.

; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

D’autre part, si M.

Il y a donc lieu d'annuler ce jugement et, par la voie de l'évocation, de statuer sur la demande présentée par Mmes D devant le tribunal administratif de Grenoble.

relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, le Cabinet Leandri, représentée par Me Martinod, demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 2013208 du 15 mars

D a en 2017 et 2018 sollicité des renseignements et une autorisation en vue de construire sur sa parcelle A 260 une maison d'habitation et que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 17 décembre

D’autre part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 4 avril 2024, Mme B, représentée par Me Pucheu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président

montant du loyer fictif devant être limité au montant des frais et charges et des intérêts d'emprunts déduits par la SCI, à défaut d'autres éléments d'appréciation.

M. et Mme L et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cet arrêté, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, étant relevé que M.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien.

publié le plus bas.

indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment

La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier

Par un jugement n° 2000757 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, M.