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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 16 août 2023 ainsi que

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00469_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

C, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) de mettre à la

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B D et Mme C F, représentés par Me Boulais, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs requêtes ; 2°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01749_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01080_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02211_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

B, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2023 ainsi que les décisions susvisées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02780_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302418 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 28 février 2023 par

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02301_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B, représenté par Me Boulais, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2019 ;

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02190_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 9 avril 2024, Mme Cardinal, représentée par Me Boulais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02654_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Gaspon, juges des référés, - les observations de Me Walgenwitz, représentant le CCAS de Rennes, - et les observations de Me Boulais, représentant Mme A....

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Jeorca a acquis un terrain dans le quartier de Boulari, au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), en vue d'y édifier un ensemble immobilier consistant en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01028_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

A, représenté par Me Bouhalassa, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 19

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03330_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre sollicité ou tout autre

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03895_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D, représenté par Me Bouhalassa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 200 euros au titre des articles L

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’État, à verser

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02526_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Boulais, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 16 juin 2023, Mme B, représentée par Me Boulais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03645_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2300524 du tribunal administratif de Lyon du 2 décembre 2024 ; 2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04892_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

B, représenté par Me Bouhalassa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au CNG de l'autoriser à s'inscrire aux prochaines

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

société de droit calédonien Jeorca a réalisé une opération immobilière consistant en la construction de cent dix-sept logements répartis dans cinq bâtiments, sur un terrain sis dans le quartier de Boulari

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