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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02433_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel la préfète de l'Orne l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité de transit, regroupement ou tri de déchets qu'elle exerce à Boitron
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-22 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - qu'elle exerce son activité principale dans le secteur des débits de boissons
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
non sincère la comptabilité de la SARL JCBA pour l'exercice clos en 2015 dès lors que le taux de pertes et d'offerts pris en compte par l'administration pour estimer les quantités disponibles des boissons
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
achats revendus, dont le montant a été établi grâce au dépouillement des factures, et corrigé des variations de stocks, puis à leur appliquer le rapport existant entre le chiffre d’affaires de ces boissons
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
La société Massmark et Co, qui exploite au Mans, sous l'enseigne " V and B ", un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place (bar / débit de boissons) et à emporter (cave / vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'administration a appliqué divers correctifs pour tenir compte de la vente d'un même produit sous différentes formes, des quantités de boissons nécessaires à la fabrication de boissons mélangées, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, la méthode de reconstitution retenue, fondée sur la détermination d'un ratio de vente des boissons par rapport au chiffre d'affaires des menus et d'un ratio de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
emporté des documents comptables ; - c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; - des erreurs relatives au nombre de boissons
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, la société appelante soutient que la méthode des liquides est inapplicable dès lors que les menus sont parfois vendus avec les boissons comprises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
les achats revendus après prise en compte des stocks en appliquant à chacune des boissons les dosages et tarifs communiqués par l'exploitant, pour chacun des exercices vérifiés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
établissements se situant à 4 et 5 kilomètres de son auberge et qui se revendiquent comme " auberge de jeunesse " et acceptent les groupes scolaires, exploitent un bar dans lequel sont servies des boissons
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de débit de boissons qu'elle exploite à Alès (Gard).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Voiron à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Discomar exploite un débit de boissons de quatrième catégorie sous l'enseigne " Bar Exils ", situé à Strasbourg.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
retenue par l'administration, selon la méthode des alcools, n'est pas pertinente, notamment parce qu'elle ne tient pas compte de la clientèle familiale du restaurant qui ne consomme que très peu de boissons
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a ainsi obtenu une recette moyenne par boisson.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
données gratuitement aux musiciens, en intégrant dans les recettes de ventes d'alcool des boissons exclusivement utilisées pour la cuisine, en appliquant un taux de perte insuffisant sur la bière, en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
alcoolisées importées pour l'étendre à l'ensemble des boissons alcoolisées importées ou produites localement, de l'enjoindre également de prendre un nouvel arrêté respectant l'égalité de traitement entre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
alcoolisées, soumise au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et non celles dégagées par la restauration et la vente de boissons non alcoolisées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00930_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B C, exploitant de la société Onze, à transférer son débit de boisson assorti d'une licence de 4ème catégorie dans les locaux dont elle est propriétaire au 11 rue Princesse à Paris à compter du 28 septembre
Source officiellePage 4 sur 45