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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans les deux cas, le document porte la signature du contrôleur. () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C... épouse D..., à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B à résidence pour une durée de six mois est annulé en tant qu'il excède une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - à titre principal, aucune faute ne peut lui être reprochée et, en tout état de cause, aucune perte de chance ne peut être retenue car le lien de causalité entre la faute commise lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Donzère à lui verser la somme de 299 054,34 euros TTC, outre intérêts moratoires capitalisés, en rémunération des prestations ayant excédé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01477_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
il encourt des risques en cas de retour dans son pays et méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision d'interdiction de retour d'un an est disproportionnée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une décision du 6 janvier 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de service ordinaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur l'intervention de la SARL La caisse de bières : 2. La SARL La caisse de bières justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention est recevable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans ces conditions, l'administration était fondée à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association PVAD.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle () ". 9. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
RH, au cours de laquelle l’ensemble des salariés du service des expéditions ont été entendus.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00566_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officiellePage 4 sur 1711