CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il est vrai que résident en France, outre le père de la requérante, né en 1943, de nationalité française, le frère cadet de Mme B, Abdallah, né en 1969, de nationalité française, et sa sœur cadette, Lamia

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03630_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

sur le territoire français, où, après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont bénéficié à compter du 31 mars 2021 d'autorisations provisoires de séjour, justifiées par l'état de santé de leur fils cadet

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00717_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Pin La greffière, Signé : Sophie Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01598_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

E B, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 21

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00855_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention de l'état de santé de son fils cadet, G, atteint de cardiopathie et ne répond pas aux exigences de motivation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01579_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B A, représenté par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 17 octobre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00810_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00500_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 17 février 2025, la société Cobat, représentée par Me Cazottes, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00272_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

de la commune du Carbet a délivré à la SARL Promorame un permis de construire pour la démolition d’une maison et la réalisation d’une résidence de treize logements sur un terrain situé quartier Fond Capot

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00394_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

C, représenté par Me Calot-Foutry, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 en tant que, par cet arrêté, le préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la SARL Arkos conseil bâtiment précédemment dénommée Arkos Investissements, représentée par Me Le Cadet

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00485_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Pin La greffière, Signé : Sophie Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

A..., représenté par Me Calot-Foutry, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Cardot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Raulet, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Walor Bogny, la SELARL Ajilink Labis Cabooter de Chanaud, la SELARL V&V, en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU Walor Bogny.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02301_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

S'agissant du frère cadet de Mme B, alors âgé de dix-sept ans, rien ne faisait obstacle à ce qu'il accompagne sa sœur aînée en Côte d'Ivoire.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00315_20250707

Admin. Appel