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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01544_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par la SELARL Donat et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
commune de Cannes.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et un entrepôt de 91 mètres carrés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Leclerc », d’une surface de vente de 4 050 mètres carrés, ainsi que d’un magasin à l’enseigne « Espace culturel Leclerc », d’une surface de vente de 600 mètres carrés, à Lamballe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à 5 785 mètres carrés, répartis pour 2 378 mètres carrés en intérieur et pour 3 407 mètres carrés en extérieur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Si la vente réalisée en 2005 est trop ancienne pour être pertinente, son prix de vente au mètre carré est inférieur à la moyenne retenue.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Une note en délibéré a été produite le 19 novembre 2024 pour la société Carex. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; E..., demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :/ une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;/ une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, aboutissant donc, en tout état de cause, à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
totale de 20 003 mètres carrés, il prévoit également la création de 8 515 mètres carrés d’espaces verts, soit 42,5% de la surface totale de la parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - la société pétitionnaire a sciemment minoré la surface de vente, qui est inférieure au seul de 1 000 mètres carrés, et c'est à tort que le dossier n'a pas été soumis à l'avis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00937_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Les Carrés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00932_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Carré
Source officiellePage 4 sur 225