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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05456_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, représenté par Me Clara Trugnan Battikh, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Air Canada, représentée par Me Le Mière (cabinet Osborne Clarke), demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A, représenté par Me Claeys, a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de son arrêt n° 18DA02542 rendu le 2 avril 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception est insuffisamment motivé, étant dépourvu de clarté
Source officielleJuge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Clara Prelaud, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
insuffisamment motivée ; - les articles 311-6 et 311-56 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
changement de circonstances est intervenu depuis cette décision ; - l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique méconnaît le principe de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, de sorte que la réalisation des travaux affecterait la clarté, la vue et le calme de sa propriété.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
a demandé, le 21 décembre 2016, une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de sept aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Clary
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00321_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Compte tenu de la complétude et de la clarté de ces explications, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ne porte pas sur la répartition du reste de l'actif et du passif, bien qu'il rappelle, pour plus de clarté, les modalités de répartition prévues à l'arrêté du 28 décembre 2017 qui restent inchangées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La société civile du domaine du Carrubier soutient que la décision contestée se fonde sur des dispositions de la décision du 30 décembre 2015 qui sont imprécises et méconnaissent les principes de clarté
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
économiques pour mettre en œuvre les obligations issues de cette délibération, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique ; - la délibération contestée porte atteinte au principe de clarté
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
par l'administration fiscale ne permettent pas de déduire la nécessité de tenir une comptabilité complète comprenant un bilan comptable ; - les impositions en litige méconnaissent le principe de clarté
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A manquent de clarté, de structure et de rigueur, et les exercices proposés aux élèves ne permettent pas de préparer les élèves aux concours d'entrée des grandes écoles. De plus, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme C, propriétaire habitant la E, a informé le commissaire enquêteur que, si elle était favorable au projet de transfert dans un futur proche, elle s'y opposait formellement par " manque évident de clarté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au contradictoire ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors que les modalités de calcul de la redevance de franchise ne sont pas déterminées avec suffisamment de clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02718_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
une irrecevabilité fondée sur l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne pouvait pas leur être opposée dès lors que, d'une part, la demande de régularisation qui lui a été transmise manquait de clarté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du point 2.5 de l'article AU2 du règlement méconnaissent les principes de clarté
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