les dispositions de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile e ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle n’est pas connue

étudiantes et a eu des comportements déplacés au cours de ces soirées, qu'il a notamment giflé plusieurs étudiantes, filmé deux étudiantes au cours d'un rapport intime, dessiné une croix gammée dans le cou

pour avoir posté de nombreux messages favorables à l'organisation terroriste Daesh sur les réseaux sociaux, qu'il est toujours en contact avec plusieurs individus connus pour leur radicalisme religieux

En vertu du D du II du règlement du Plan de prévention du risque d’inondation : « Le PPRI est établi à partir des plus hautes eaux connues.

travaux entrepris pour l'extension de la ligne de métro n° 14, ces travaux ayant rendu l'accès au centre commercial particulièrement difficile durant plus de cinq ans et son chiffre d'affaires ayant connu

cours du dernier trimestre de l'année 2017 et a pour origine un litige né au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; - la charge constituée par ces dommages et intérêts, dont le montant a été connu

Si cette autorité a mentionné que l'intéressé était défavorablement connu des services de police, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que cette circonstance constitue un motif de la mesure

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet a indiqué qu'il était défavorablement connu

" Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. () / Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus

de Lille a retenu à tort que ses conclusions à fin d'annulation seraient irrecevables en raison de leur tardiveté dès lors que les décisions litigieuses n'ont pas été notifiées à sa dernière adresse connue

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse est engagée dès lors que le risque de dystocie des épaules est connu, que sa réalisation est exceptionnelle, que

fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom collectif (SNC) Parc Eolien de la Conque

administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui payer la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation du fond de la coque

être regardés comme ayant été mis à même de le faire, à défaut de communication des éléments sur lesquels reposait la décision de retrait, et portant sur le détail des non-conformités constatées sur la coque

La décision attaquée procède ainsi d'une erreur de droit dans la détermination de la période au cours de laquelle l'activité ne doit pas avoir connu de changements significatifs. 7.

décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : (…) / 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu

A, la circonstance qu'une baisse de 20 % s'inscrirait dans une tendance incohérente par rapport à l'évolution connue par les débits voisins est donc de nature à justifier un rejet pour irrecevabilité de

A le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 1er décembre 2017 afférente aux impositions de l'année 2014, la dernière adresse du contribuable, connue de l'administration.

fondé sur le motif tiré, d’une part, de son absence d’autonomie matérielle, les ressources de son foyer étant essentiellement constituées de prestations sociales, et d’autre part, du fait qu’il est connu

F, alors que sa fragilité psychologique était connue des services pénitentiaires ; - ils ont subi un préjudice moral qui doit être évalué, pour chacun d'eux, à 20 000 euros.